À travers la déclaration d’activité, le formulaire P0 crée la structure juridique de l’entreprise individuelle. Il s’agit par ailleurs d’un élément essentiel dans le dossier d’immatriculation de l’entrepreneur. Le document contient en effet les informations nécessaires pour inscrire l’activité dans le RNE (Registre national des entreprises).
Qu’est-ce qu’un formulaire P0 ?
Le formulaire P0 est indispensable lors de la création d’une entreprise individuelle. Il permet de déclarer l’activité de l’entrepreneur auprès des autorités. Le document concerne notamment les personnes envisageant d’exercer dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et de la batellerie.
Le formulaire comprend une vingtaine de cadres obligatoires et optionnels. En réalité, les champs sont numérotés jusqu’à 20. L’administration a toutefois prévu des numéros bis pour les options. Vous devrez donc tenir compte de ce paramètre pour remplir les champs dédiés.
Ce document officiel doit être rempli correctement, puis signé et daté par le créateur de l’entreprise individuelle. Certaines pièces jointes sont également nécessaires en fonction des options choisies. Une fois complet, votre dossier devra être remis à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Référez-vous à l’implantation de votre activité pour connaître le centre à approcher. Après le dépôt du dossier, vous obtiendrez un bordereau de remise. Vous devez conserver précieusement ce document en attendant la validation du P0 par le CFE auquel l’entreprise est rattachée.
En cas d’empêchement, vous pouvez demander à une autre personne de déposer votre déclaration. Toutefois, vous devez indexer au dossier une autorisation désignant le mandataire. Ce dernier pourra ainsi vous représenter auprès des services du CFE.
Où le trouver ?
Le formulaire P0 est un document administratif réglementé. Comme tous les autres cerfa, il est donc téléchargeable gratuitement sur le site officiel du service public. L’imprimé est disponible en ligne en version PDF. Vous pouvez également trouver ce fichier sur d’autres plateformes de l’administration.
À titre d’information, le formulaire cerfa est du ressort du Ministère de l’Économie et des Finances. Cette indication permettra d’affiner vos recherches si nécessaire. Cela dit, le document est assez facile à trouver sur Internet. De plus, de nombreux sites dédiés aux entrepreneurs proposent aussi le fichier en téléchargement direct.
Toutefois, vous devez vérifier la référence après le « * » du numéro cerfa pour savoir s’il s’agit de la dernière version du formulaire. Cette précaution n’est pas vraiment nécessaire sur les pages de l’administration. Vous avez, en revanche, intérêt à rester vigilant sur les autres plateformes. En effet, ces dernières ne suivent pas forcément les mises à jour.
Comment remplir un formulaire P0 de déclaration d’activité ?
Sur le formulaire P0, l’encadré 1 est destiné aux activités non salariées antérieures. Cochez « Oui » et indiquez votre numéro SIREN, si vous avez déjà créé une entreprise auparavant. Dans le cas contraire, il suffit de cocher « Non ».
Dans l’encadré 2, vous devez fournir des renseignements sur votre identité en tant que créateur de l’entreprise individuelle. Ces informations incluent notamment votre nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, etc.
L’encadré 3 permet d’indiquer si vous souhaitez demander une aide à la création d’entreprise. Si oui, vous devez ajouter à votre dossier un formulaire de demande d’ACCRE.
Les encadrés 4 et 14 sont optionnels. Ils concernent les entreprises impliquant un conjoint salarié ou collaborateur. Également optionnel, l’encadré 5 est prévu pour la déclaration d’insaisissabilité. Ce dispositif permet de protéger vos biens immobiliers des créanciers en cas de faillite.
Si vous enclenchez cette protection, votre dossier doit inclure une copie authentifiée de la déclaration notariée d’insaisissabilité. De même, en cochant le cadre 5 bis, vous aurez besoin d’envoyer un formulaire PEIRL en pièce jointe. Cette option est dédiée aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
L’encadré 6 s’adresse aux entrepreneurs bénéficiant d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise). Si vous êtes concerné, cochez « le déclarant bénéficie d’un contrat d’appui » et renseignez les informations demandées par rapport au contrat.
Le cadre 7 est consacré aux entrepreneurs possédant d’autres établissements au sein de l’Union européenne. Si vous correspondez au profil, cochez la case dédiée et complétez le dossier en conséquence (formulaire P0’).
Les encadrés 8 et 9 indiquent l’adresse de l’entreprise. Vous aurez seulement à remplir la case 8, si vous exercez l’activité dans votre domicile personnel ou si vous êtes commerçant ambulant. L’encadré 9 devra, en revanche, être rempli pour un établissement recourant à la domiciliation professionnelle.
Dans l’ensemble, les cadres correspondent à des rubriques spécifiques comme ci-dessus. Vous devez uniquement remplir ceux qui vous concernent et laisser les autres champs vides. Il en est de même sur les thèmes suivants :
- Encadré 10, informations sur l’activité exercée ;
- Encadré 11, nom commercial et enseigne ;
- Encadré 12, origine du fonds de commerce ;
- Encadré 13, effectif salariés ;
- Encadré 15, autres individus liés à l’entreprise (gérants, copropriétaires, etc.) ;
- Encadré 16 régime social et 16 bis régime microsocial ;
- Encadré 17, imposition et TVA (régime normal, simplifié, micro ou franchise) ;
- Encadré 18 et 19, renseignements complémentaires (autres adresses).
Après ces étapes, l’encadré 20 sert à finaliser la déclaration avec un champ pour dater et signer le document. Vous devez aussi lister les éventuelles pièces jointes dans cette dernière partie (ACCRE, PEIRL, etc.).
Source article : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13745